Forclusion délai pour un crédit

Si vous êtes arrivé sur cette page c’est surement que vous cherchiez une définition de forclusion ou que vous souhaitez connaitre le délai de forclusion pour un crédit conso. Nous allons donc essayer de vous aider.

La forclusion est une sorte de déchéance de droit par son titulaire. Une fois la forclusion décidée par le tribunal d’instance suite à une sanction civile, il ne sera plus possible de tenter une action en justice suite à un un litige. Il est important de noter que la forclusion est différente par rapport à la prescription. En effet la forclusion peut pas être suspendue, ni interrompue.

Dans le cadre d’un un crédit consommation, le délai de forclusion est de 2 ans. On pourra ajouter qu’un découvert bancaire d’une durée plus longue que 3 mois sera assimilé à un crédit consommation.

Mais certains crédits sont exemptés de forclusion, il s’agit des prêts immobiliers, les crédits d’une durée inférieure à 3 mois, les emprunts d’une somme supérieure à 21 342 euros, les crédit professionnels.