Pension de réversion du régime général et fonctionnaire

La pension de réversion est une rente reversée au conjoint, ex-conjoint ou enfant (uniquement dans le régime des fonctionnaire) d’un assuré salarié, fonctionnaire décédé ayant droit ou qui aurait dû y avoir droit. Cette somme représente une partie de la retraite versée ou qui aurait dû être versée et constitue un minimum garanti de revenu pour le survivant.

Il existe deux régimes: le régime général et le régime des fonctionnaires.

– Dans le cadre de la pension de réversion du régime général, il y a 4 conditions à remplir.

En fonction du point de départ de la date de réversion, il y a un âge minimum requis. Par exemple depuis le 1er janvier 2009 le conjoint ou l’ex-conjoint de l’assuré décédé doit avoir au moins 55 ans.
La pension peut-être reversée même dans le cadre d’un décès avant le départ à la retraite.
Il y a aussi une condition de mariage et de ressources. En effet, il faut avoir été marié avec le défunt sans condition de durée ni de remariage. Concernant les ressources, il ne faut pas dépasser un revenu de 19177,60 euros pour une personne seule et 30684,16 euros pour un couple. Le montant de la somme versée peut être réévalué au fil du temps en fonction de l’évolution des ressources.
Son montant minimum est de 3209,31 par an.

Il est important de savoir que le décès du conjoint n’implique pas la réversion automatique de cette pension, il faut donc en faire la demande en remplissant un imprimé Cerfa (13364.01) qui peut être obtenu auprès de la caisse de retraite, la caisse de sécurité sociale ou de la mairie.

– Dans le cadre du régime des fonctionnaires les conditions d’attribution diffèrent.

En effet, le principe demeure le même mais en plus du conjoint et de l’ex-conjoint, l’orphelin de l’assuré décédé peut aussi en bénéficier.
Pour le conjoint ou ex-conjoint, il n’y a pas de condition d’âge et pour sa progéniture , il faut qu’il soit âgé de moins de 21 ans ou handicapé quelque soit son âge. Lorsque l’enfant acquiert la capacité de subvenir à ses besoins, la pension cesse d’être versée.
Pour le conjoint, ex-conjoint remarié ou non remarié il y a des conditions de durée du mariage et de date de remariage.
Comme pour le régime général il faut remplir un imprimé Cerfa qui diffère par rapport à la fonction qu’occupait le défunt.