Loi besson

Depuis 1984, le gouvernement français a mis en place six dispositifs d’incitations fiscaux à l’investissement locatif :

• le dispositif Méhaignerie de 1984 à 1997
• le dispositif Périssol de 1996 à 1999
• le dispositif Besson entre 1999 et 2002
• le dispositif Robien (2003 – 2006)
• les dispositifs Robien recentré et Borloo populaire à partir de 2006
• la loi Scellier

Chacun de ces dispositifs ont été crées initialement afin d’accorder aux investisseurs, qu’ils soient une personne physique ou une entreprise non soumises à l’impôt, une réduction d’impôt plafonnée leur permettant de soustraire de leur impôt une partie de leur investissement. Plus tard, le concept a encore évolué et a permis aux investisseurs de bénéficier d’un déficit foncier plafonné dans le but de réduire également leurs impôts. C’est le cas de la loi Besson.

Qu’est-ce que la Loi Besson ?

Adoptant le nom du ministre attaché au logement de l’époque Louis Besson, la loi Besson est le dispositif d’incitation à l’investissement locatif ayant succédé au plan Périssol. Entrant en vigueur le 1^er janvier 1999, la loi Besson a été doublée d’un dispositif dans l’ancien mis à part le dispositif d’investissement locatif dans le neuf. Et bien que la loi Besson ne soit plus à jour actuellement, ceux qui en ont bénéficié peuvent encore aujourd’hui le conserver.

Quel est le but de la loi Besson ?

Conformément à la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, stipulant : « Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation. Toute personne éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant et s’y maintenir », la loi Besson a été créée dans le but d’offrir, grâce à des plans départementaux d’action pour le logement, un toit à des personnes défavorisées ou n’ayant pas les moyens pour en acquérir.

A qui s’adresse la loi Besson ?

La loi Besson est ouverte aux investissements réalisés dans le neuf et dans l’ancien et concerne unanimement les biens immobiliers destinés à la location. Ces derniers peuvent être des logements :

–        Neuf : Il n’a pas encore été utilisé depuis son achèvement, il vient de subir des travaux de rénovation afin de le remettre en état, il a été acheté ou construit en vue de la location ou il a été construit après le 1^er janvier 1999
–        Ancien : Il a déjà été utilisé une ou plusieurs fois depuis son achèvement, il n’a fait l’objet d’aucune rénovation et il est conventionné

Ces derniers devront être mis en location en tant que résidence principale à certains locataires et doivent en l’occurrence être vides. Le loyer est plafonné et est imposable dans la catégorie des revenus fonciers. De la déduction de la loi Besson doit s’ajouter la déduction des revenus fonciers des intérêts du crédit et la déduction forfaitaire ramenée à 6%.

Les avantages de la loi Besson

Le dispositif Besson permet avant tout une déduction fiscale pour les biens immobiliers achetés à partir du 1^er janvier 1999.

Dans le neuf, le régime peut durer entre 9 à 15 ans et les investisseurs peuvent bénéficier :

–        D’une déduction des revenus fonciers de 8% de la valeur du bien avec les frais du notaire pendant les 5 premières années de location. S’ensuivra ensuite une déduction de 2.5 % par an pendant 4 ans
–        D’une déduction de l’amortissement aux taux de 2.5% pendant six ans
–        D’une déduction des déficits fonciers des revenus globaux à hauteur de 10 671 euros par an
–        D’une déduction forfaitaire de 60% pour les frais de gestion sans amortissement de la valeur d’acquisition du bien depuis 2002
–        D’une déduction des intérêts du crédit contracté lors de l’achat sur les revenus imposables

Dans l’ancien, la durée du régime est variable, mais il dure 6 ans au minimum. L’amortissement du capital investi lors de l’achat du logement n’est malheureusement plus possible étant donné la situation cependant, les investisseurs dans l’ancien peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire de 25% sur les revenus fonciers pour une durée de location de 9 ans.

Les plafonds en vigueur

Bien que le régime Besson ne soit plus en vigueur depuis 2003, les investisseurs ayant opté pour ce genre de régime d’incitation à l’investissement locatif peuvent toujours en profiter tant qu’ils respectent quelques conditions concernant notamment les plafonds. Dans l’ancien comme dans le neuf, il s’agit de respecter le plafond lié au loyer d’un côté et des revenus imposables du locataire de l’autre.

–        Dans l’ancien : Le plafond du loyer est défini selon la zone géographique (zone A, zone B ou zone C) dans laquelle est située la résidence concernée. Dans la zone A, le plafond est de 17.31 €, 11.31 € dans la zone B et 8.19 € dans la zone C.  Pour déterminer la zone dépendante du bien, il est conseillé de s’en référer à la mairie. Il en va de même pour le revenu du locataire. Obéissant à un plafond selon la zone dans laquelle la location est située, le plafond du revenu du locataire prend en compte sa situation familiale (célibataire, couple, parent célibataire, couple avec enfants, etc.)
–        Dans le neuf : Le plafond du loyer varie selon que les logements se situent dans la Zone 1 bis, Zone 1, Zone 2 ou Zone 3. Il varie entre 10 € et 15.51 €. Le plafond du revenu du locataire quant à lui, obéit au même principe que celui dans l’ancien (cf. ci-dessus)

Comment bénéficier du dispositif Besson ?

Ayant été remplacé par la loi Robien en 2003, il n’est malheureusement plus possible de bénéficier de cet avantage fiscal. Néanmoins, ceux qui l’ont adopté entre 1999 et 2003 peuvent toujours en bénéficier s’ils respectent les diverses conditions susmentionnées.