loi Scellier

La loi Scellier est une mesure lancée par le gouvernement en janvier 2009 afin de venir en aide aux investisseurs immobilier afin qu’il puissent bénéficier d’une réduction d’impots s’ils achètent un bien neuf entre le 1er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2012. Cette mesure défiscalisante vient en complément de la loi Robien recentré et de la loi Borloo pour les biens immobiliers neuf.

Comment bénéficier de la loi Scellier ?

Seuls sont concernés par la loi Scellier, les contribuables résidant en France et achetant un bien immobilier neuf avant la fin de l’année 2012 et étant destiné à la location. Ce ne pourra donc pas être votre logement principal.

Quel est l’intérêt de la loi Scellier ?

Avec la loi Scelier, les investisseurs peuvent bénéficier d’une baisse d’impôt d’une valeur de 25% du prix du bien loué. La seule contrainte est que la valeur totale du logement n’excède pas les 300 000 euros. Attention à partir de 2011, la réduction d’impôt sera étalonnée à 20%de la valeur totale de l’investissement.

Attention, si la baisse de l’impôt engendrée par ce dispositif dépasse l’impôt sur le revenu de l’année d’achat alors le solde en trop sera soustrait de la somme due pendant les 6 années suivantes.

Les logements concernés par cette loi


Les logements entrants dans le cadre de la loi Scellier sont ceux étant neufs à l’achat et respectant la norme des biens économes en énergie aussi appelée
Sont concernés par le Scellier tous les logements neufs et respectant la norme RT2005. On pourra rajouter que les biens classés monuments historiques ne pourront pas bénéficier de cet avantage fiscal.

La durée de cette loi

Il est impératif que le logement acheté soit en location pendant une période de 9 ans minimum. Il devra être loué avant la première année suivant l’achat ou la fin des travaux.

Scellier social

Une fois les 9 ans passés, vous pourrez continuer de bénéficier de cette baisse d’impôt si vous louez encore le logement mais le gain fiscal sera baissé à 2% par an. Cette rallonge pourra être possible jusqu’à 6 années en plus des 9 ans. Le Scellier social permet ainsi d’obtenir une réduction totale d’impôt de 37% sur les 15 années.

Le loyer devra être plafonné !

Pour avoir droit au Scelier, vous ne devrez pas dépasser le loyer spécifié dans ce tableau des plafonds…

  Zone A (Paris et région parisienne) Zone B1 (villes de plus de 250 000 habitants) Zone B2 (villes entre 50 000 et 250 000 habitants)
Scellier 21,65 € le m² 15,05 € le m² 12,31 € le m²
Scellier social 17,33 € le m² 12,04 € le m² 9,85 € le m²

Cumuler avec d’autre avantages fiscaux

La loi spécifie qu’il est impossible de cumuler plusieurs avantages fiscaux si le logement est acheté en Scelier. Pour pourvoir avoir droit à d’autres avantages, vous devrez les utiliser sur d’autres investissements immo.

Quelle est la différence avec la loi Robien et la loi Borloo ?

Le plus que propose la loi Scelier se situe dans la gain fiscal et la réduction fiscale imputable sur le montant de l’impôt. Les loies Robien et Borloo permettent d’obtenir une déduction d’impôt appliquée au revenu brut annuel. Notre avis est que le Scellier est bien meilleur que ces ainés, d’ailleurs il a été lancé pour venir en remplacement du Borloo et du Robien.

Pour réduire les prélèvements fiscaux, retenez, la Loi scellier immobilier.

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