Le prêt patronal employeur ou 1% logement

Pour remédier à la crise de logement provoquée par la Seconde Guerre Mondiale, l’Action Logement a été mise en place afin de financer les projets immobiliers des salariés. Ainsi, toute entreprise employant plus de dix salariés est tenue de verser une cotisation valant 0.45% de la masse salariale en guise de participation à la construction. Cette cotisation est appelée « 1% employeur » ou « 1% patronal ».

Qu’est-ce que le 1% patronal ?

Le 1% patronal est en réalité une cotisation que la société doit verser mensuellement afin que ses employés puissent bénéficier d’un financement pour leur logement. Aussi appelé 1% employeur, cette cotisation donnera aux employés le droit à des locations à taux préférentiels ou à un prêt à taux réduit à 1.5% à 2% sans assurance  et assortie d’une garantie pour accéder à la propriété.

A qui s’adresse le prêt 1% patronal ?

Le prêt 1% employeur concerne avant tout les salariés d’une entreprise possédant plus de dix employés. Mais dans certains cas, les salariés du secteur assujetti ayant moins de dix employés peuvent aussi en bénéficier. Néanmoins, il est indispensable de préciser que l’aide ainsi attribuée ne concerne que les entreprises du secteur privé mis à part l’Etat, les collectivités locales, les exploitants agricoles ainsi que leurs caisses de mutualité sociale et les institutions publics administratifs.

D’autre part, le prêt 1% employeur n’est attribué qu’à deux catégories socioprofessionnelles :
–        Aux salariés accédant à la propriété, c’est-à-dire à ceux qui achètent leur première résidence principale
–        Aux salariés en mobilité professionnelle, dont le travail exige des déplacements fréquents nécessitant un changement courant de logement

Quels sont les avantages du 1% prêt patronal ?

Outre le fait de bénéficier de logements locatifs à des tarifs sélectifs et des prêts à taux réduits jusqu’à 2%, les salariés jouissant du 1% prêt employeur ont la chance de pouvoir financer leur projet immobilier et ce, dans plusieurs domaines. En cas de difficultés majeures de l’employé, le 1% logement peut lui octroyer un prêt afin d’alléger temporairement les quittances de son loyer, un prêt Securi-Pass, un prêt afin de rembourser des crédits immobiliers trop encombrants, racheter par le biais d’un bailleur social la résidente dont il est question. Entres autres :

–        Pour les locataires particulièrement, le prêt patronal permet de bénéficier de logements locatifs dans un parc social ou privé convention, d’une avance LOCA-PASS, d’une garantie LOCA-PASS, d’un prêt Pass-Travaux et d’un prêt relais afin d’alléger les coûts d’un éventuel changement de logement. Entres autres, le salarié doit pouvoir bénéficier de l’aide Mobili-pass en cas de mobilité professionnelle.
–        Pour les propriétaires ou les accédants à la propriété, le prêt employeur permet de profiter d’un prêt pour l’acquisition d’un terrain dans le neuf ou dans l’ancien avec ou sans travaux, d’un prêt pour l’acquisition d’une résidence principale, d’un prêt pour les travaux d’aménagement, de rénovation ou d’extension, d’un prêt Pass-Travaux et d’un prêt location-accession.

Quels sont les travaux financés par le 1% prêt patronal ?

Il est à noter que le 1% prêt patronal ne peut servir de seul budget pour les projets immobiliers du salarié. Il ne s’agit ici que d’un financement supplémentaire, venant en complément au financement principal déjà prévu par l’employé. Le prêt employeur concerne les opérations immobilières suivantes :

–        Acquisition d’une résidence principale neuve ou ancienne
–        Acquisition d’un logement HLM
–        Construction d’un logement
–        Rénovation d’un logement neuf ou ancien
–        Acquisition d’un terrain en vue d’une construction
–        Extension d’un logement
–        Aménagement d’une pièce en espace habitable
–        Réduction des mensualités en cas de chômage pendant une période déterminée
–        Logement locatif sous réservation locative ou sous garantie de paiement de loyer
–        Dépôt de garantie
–        Subvention en cas de mobilité professionnelle

Quelles sont les démarches à suivre pour bénéficier du 1% prêt patronal ?

Afin de profiter du prêt 1% employeur, il est indispensable d’en faire la demande auprès de son employeur. Si le prêt est accordé, l’organisme collecteur représenté par soit le comité Interprofessionnel du Logement, soit par la Chambre de Commerce et d’Industrie remet le prêt entre les mains du bénéficiaire, sous l’égide de ce dernier.

La décision d’accorder ou non le prêt lui appartient entièrement. En d’autres termes, après consultation de son comité d’entreprise ainsi que des collecteurs, l’employeur peut, en toute liberté, refuser l’octroi du prêt à son employé. Ce refus peut néanmoins s’expliquer par diverses raisons telles que l’absence de fonds, le projet n’est pas au premier rang des priorités préalablement établies ou la décision de l’employeur d’opter pour les logements locatifs plutôt que les prêts à taux réduits.

Quelles sont les modalités du 1% prêt patronal ?

Le taux du prêt ainsi accordé est compris entre 0 et 2% sans assurance ni garantie. Avec les frais de dossier, l’assurance et la garantie, le taux peut s’élever à 5% du montant du prêt.

La durée du prêt peut aller jusqu’à 20 ans selon le créancier ayant attribué la somme. S’il a été accordé par un organisme collecteur, la durée est de 1 à 20 ans. S’il a été octroyé par l’employeur lui-même, la durée du remboursement est de 5 à 20 ans.

Le montant du prêt est limité à 50% du prix de l’acquisition et peut excéder à 60% dans certains cas exceptionnels (Le financement du salarié est inférieur aux plafonds de ressources). Le plafond est calculé en fonction du revenu du salarié, de  l’opération immobilière pour laquelle le prêt a été demandé et selon la situation géographique du bien en question.

Comment se fait le remboursement ?

Le remboursement se fait par mensualités ou par trimestrialités, de manière progressive ou constante, selon le souhait et les possibilités de l’emprunteur.

Dans le cas d’un remboursement constant, les prélèvements devront comprendre l’amortissement progressif du prêt, les intérêts, les frais de gestion et l’assurance décès invalidité.

Le remboursement progressif est, quant à lui, plus conseillé si la durée du prêt dépasse les 12 ans pour un montant de 2 286, 74 € minimum.

Le remboursement anticipé total ou partiel du prêt est envisageable sans aucune pénalité. Il est d’ailleurs exigé dans le cas où

–        Le salarié débiteur a vendu son logement
–        Le salarié débiteur n’utilise plus le logement acquis comme résidence principale

Notez bien cependant qu’un remboursement anticipé ne peut être exigé par l’employeur en cas de rupture du contrat de travail de la part de l’employé.