La Loi Demessine ZRR

Instauré en 1999 par la Loi des Finances en France, la Loi Demessine, également connu sous les initiales ZRR (Zone de Revitalisation Rurale), est un système de défiscalisation créé dans l’unique but de booster le tourisme dans certains territoires ruraux de France, particulièrement sur les zones vertes et les montagnes.

Qu’est-ce qu’une défiscalisation en loi Demessine ?

La défiscalisation en loi Demessine est par conséquent un investissement en Zone de revitalisation rurale placé sous la location d’un professionnel du tourisme notamment en matière d’hébergement. La défiscalisation entre en jeu dans la mesure où les investisseurs concernés bénéficient d’un régime fiscal très profitable dont principalement une réduction notable des impôts.

A qui s’adresse la loi Demessine ?

Peuvent être bénéficiaires de ce dispositif fiscal toutes personnes physiques ou sociétés civiles étant soumises à l’impôt sur le revenu (SCI, SCPI, …). La loi Demessine concerne également tout acquéreur, particuliers ou entreprises, prêt à investir dans les logements situés dans les ZRR.

Comment bénéficier de la loi Demessine ?

Pour bénéficier de la loi Demessine, l’investisseur concerné doit tout d’abord acquérir un bien immobilier dans une zone de revitalisation rurale. Le bien peut être un studio, une maison ou autre à condition que ce dernier remplisse les conditions exigées à une résidence de tourisme. Une fois le bien en possession, l’investisseur doit le mettre en location pendant neuf ans. Pour cela, il doit solliciter les services d’un gestionnaire de résidences de tourisme soit un professionnel dans le domaine afin de gérer ses locations s’il n’a lui-même les compétences nécessaires à l’accomplissement de cette tâche. Dans le cas contraire, il devra alors signer un contrat de bail commercial avec le présumé exploitant de la résidence touristique. L’ameublement et l’équipement du logement revient donc à ce dernier. L’exploitant prendra en charge tous les travaux à faire afin de rendre exploitable le logement en tant que résidence touristique digne de ce nom. En somme, le logement acquis sera, pour la plus grande partie, financé par l’exploitant ainsi que les locataires en outre l’aide considérable de l’Etat.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la défiscalisation Demessine ?

La défiscalisation Demessine est cependant soumise à quelques conditions, des exigences concernant principalement le logement :
– Il doit être situé dans une ZRR et mise en location pendant neuf ans minimum
– Il doit être obligatoirement neuf, en pleine construction ou en état d’achèvement et par conséquent, n’ayant jamais été habité
– Il doit être entier. L’acquisition d’une partie, suivant un démembrement ultérieur de ce dernier, n’est pas acceptée
– Il doit être acquis entre le 01/01/99 et le 31/12/02

Si le logement a été acheté ou achevé entre 01/01/04 et le 31/12/06, la taxe et les plafonds ainsi que la réduction d’impôts seront majorés.

Quels sont les avantages de la défiscalisation Demessine ?

Le principal avantage de la loi Demessine, comme son nom l’indique, est la défiscalisation immobilière dont bénéficie l’investisseur. En effet, dans le cas d’un bien neuf, la réduction d’impôt est de 25% de la valeur du bien à l’acquisition comprenant également les frais de notaire, les frais d’hypothèques, les frais financiers, etc.

D’un point de vue fiscal uniquement :
– La récupération de la TVA sur l’acquisition à 19.6% si l’investisseur est disposé à garder le logement pendant 20 ans. Dans ce cas, le TVA sur le bien est récupéré chaque année jusqu’à la vingtième année
– Les déductions imputables sur les revenus fonciers : 6% de déduction forfaitaire pendant neuf ans et 14% dès la dixième année
– Les déductions des intérêts d’emprunt et des frais de gestion
– Le paiement des assurances, des frais de gestion et des loyers par le gestionnaire

D’un point de vue pratique :
– L’assurance d’un revenu mensuel ponctuel pendant toute la durée de la procédure grâce aux loyers versés par le gestionnaire quel que soit le succès de la résidence touristique (qu’elle soit pleine ou non)
– La possibilité d’occuper le logement pendant 1 à 8 semaines chaque année à titre personnel