Location vente ou location accession

La location vente est ce qu’on appelle une location accession, qui offre l’opportunité à ceux qui le souhaitent, de devenir propriétaires de leur habitation. Les modalités d’accession sont simples. Il n’est pas nécessaire de verser un apport personnel. Le futur acquéreur doit seulement payer des redevances sous forme de loyer mensuel et d’épargne, dont la durée sera déterminée en fonction du montant du logement. Ce qui est intéressant dans cette formule, c’est que l’acheteur n’a pas besoin d’épargner son argent dans une banque durant des années pour bénéficier d’un logement. Il a l’avantage d’habiter son bien immobilier, après que les différentes modalités du contrat location vente aient été établies, entre l’acquéreur et le vendeur. Il pourra ainsi occuper le logement, payer un loyer mensuel et épargner le montant nécessaire à l’achat du bien immobilier.

Le contrat

Le contrat location vente ou location accession, sera établi pour définir la date d’accession du futur acquéreur au logement ainsi que la durée de la location. Un état des lieux sera également mentionné sur le contrat. Le locataire pourra ainsi habiter le logement et verser les redevances nécessaires pour l’acquisition du bien immobilier. Les redevances sont le loyer, pour la location et l’épargne qui constituera l’apport personnel de l’acquéreur. La première redevance est un loyer mensuel classique et la deuxième redevance, est une épargne, dont le montant sera établi en fonction du montant nécessaire à la finalisation de la vente du logement. Une fois le contrat établi et signé, le locataire est en mesure d’être considéré comme un copropriétaire, s’il s’agit d’une habitation collective, et devra donc participer aux réunions des assemblées de l’immeuble, de payer les charges, à l’exception des charges qui touchent les fondations, la toiture et l’étanchéité de l’immeuble, qui restent à la charge du vendeur, tant que le logement reste locatif.

Au terme de la location vente

Le locataire qui a occupé un logement dans le cas de la location accession peut choisir de devenir propriétaire ou alors, il peut renoncer à l’acheter. Le notaire pourra établir un plan de financement en location-vente sans révision de loyer ou de prix de vente initiale. Ce plan de financement concerne la base de l’acte de location vente qui portera sur le prix de vente initial, la durée du contrat, les redevances, le total du loyer et de l’épargne, le prix restant qui sera dû à la fin du contrat, c’est-à dire l’épargne cumulée et le reste du montant à payer.

En cas de rupture du contrat

Si l’une des deux parties venait à rompre le contrat, des indemnités seront payées, par l’acheteur ou le vendeur. Pour le locataire, en cas de rupture de contrat, il devra régler une pénalité, qui sera de l’ordre de 1 à 3 % du prix de vente initial et pour le vendeur, la pénalité est de 3 %. En revanche, en cas de rupture de contrat, des indemnités ne seront pas payées, dans le cas où le futur acquéreur n’arrive pas à obtenir le prêt indispensable au paiement final, c’est- à dire, ce qu’il lui restera à payer ou dans le cas où le vendeur réévalue le prix de vente, en raisons de travaux engagés dans le logement.