Le Plan Épargne Entreprise PEE
Il s’agit d’une formule d’épargne collective qui permet aux salariés de se constituer, avec l’aide de leur entreprise, un portefeuille de valeurs mobilières (Sicav, FCPE et actions de la société). Le plan peut recevoir la participation ainsi que des versements volontaires du salarié et l’intéressement. Ces sommes, y compris la participation depuis l’entrée en vigueur de la loi sur les revenus du travail, peuvent être abondées par l’entreprise. L’abondement, qui ne peut dépasser le triple des versements du salarié et 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 2 828 € pour 2011 (montant majoré de 2 216 € en cas d’acquisition par le salarié d’actions de son entreprise), est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations de Sécurité sociale, hormis le forfait social de 6 % à la charge de l’employeur, mais il est soumis, lors de son versement, à la CSG et à la CRDS.
Les fonds sont bloqués sur le plan PEE pendant cinq ans au moins. Il est cependant possible de demander un déblocage anticipé des sommes investies sans pénalité dans certains cas prévus par la loi : décès, mariage, naissance d’un troisième enfant, création ou reprise d’une entreprise, installation en profession libérale, achat ou agrandissement de la résidence principale, cessation du contrat de travail, divorce lorsque le salarié conserve la garde d’au moins un enfant et situation de surendettement.
Les revenus et plus-values des placements sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 12,3 % lors de la délivrance des droits. En revanche, après cinq ans, ces revenus et plusvalues sont exonérés d’impôt sur le revenu.
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