Calcul de l’impot sur le revenu

L’impot sur le revenu porte sur l’ensemble des revenus dont le foyer fiscal a disposé durant l’année civile d’imposition, déduction faite des charges et abattements
prévus par la loi. Les diverses sources de revenus prises en compte pour déterminer le revenu global sont réparties en six catégories :
– les traitements, salaires et pensions ;
– les bénéfices industriels et commerciaux ;
– les bénéfices non commerciaux ;
– les bénéfices agricoles ;
– les revenus de capitaux mobiliers ;
– les revenus fonciers.
Le revenu brut global s’obtient en additionnant ces différents revenus nets catégoriels (à l’exception des revenus ou gains soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ou à un taux proportionnel), chacun étant déterminé selon des règles qui lui sont propres. Les gains en capital constituent une septième catégorie taxée selon un taux forfaitaire.

Pour les traitements, salaires et pensions, le revenu net catégoriel est déterminé après application d’une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels (à défaut d’option pour les frais réels). S’agissant des traitements et salaires, cette déduction ne peut être inférieure à 421 € (924 € pour les chômeurs inscrits depuis plus d’un an à l’ANPE) ni dépasser 14 157 €. Pour les pensions et retraites, le montant de l’abattement ne peut être inférieur à 374 € ni supérieur à 3 660 €. Les salaires perçus par les jeunes âgés de 25 ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition poursuivant leurs études secondaires ou supérieures sont exonérés d’impot sur le revenu, dans la limite annuelle de trois fois le montant mensuel du Smic (soit 4 031 € pour 2010), et ceci s’applique que l’étudiant soit imposé distinctement ou rattaché au foyer fiscal de ses parents.

Les salaires des apprentis (titulaires d’un contrat d’apprentissage répondant aux conditions fixées aux articles L 117-1 et suivants du code du travail) sont exonérés d’impôt sur le revenu, à hauteur du montant annuel du Smic (soit 16 125 € pour 2010), et ceci que l’apprenti soit imposé distinctement ou rattaché au foyer fiscal de ses parents.

Certaines charges personnelles supportées par le contribuable peuvent être déduites soit du revenu catégoriel, soit du revenu global. Sont notamment déductibles :
– les frais professionnels des salariés. Ils sont normalement pris en compte de manière forfaitaire (abattement de 10 %). Toutefois, chacun peut opter pour le régime des frais professionnels réels, en renonçant à l’abattement forfaitaire, s’il estime que le montant de cette déduction est inférieur à ses dépenses effectives. Dans ce cas, il faut préciser, dans le cadre “Autres renseignements” de la déclaration des revenus ou sur une note jointe, la nature et le détail des frais exposés ; les justificatifs seront conservés et produits sur demande de l’administration fiscale. Dans le cas où le salarié utilise son véhicule personnel (automobile, moto, vélomoteur ou scooter), celui-ci peut utiliser le barème kilométrique publié chaque année par l’administration fiscale. Le calcul peut s’effectuer en ligne sur le site du ministère des Finances : www.impots.gouv.fr ;
– les pensions alimentaires en espèces ou en nature (logement, nourriture, etc.) versées après décision de justice ou en exécution de l’obligation alimentaire à un ex-conjoint, à un ascendant ou à un enfant majeur (célibataire, marié ou pacsé) ne disposant pas de ressources suffisantes. La déduction est plafonnée à 5 698 € pour un enfant majeur, à 11 396 € si le contribuable participe seul à l’entretien d’un enfant marié, pacsé ou chargé de famille. Un forfait annuel de 3 309 € peut être retenu pour un ascendant recueilli au foyer du contribuable ou pour un enfant majeur dans le besoin vivant sous le toit du contribuable, sans avoir à fournir de justificatif. Les pensions alimentaires déduites en vertu d’une décision de justice devenue définitive à compter du 1er janvier 2006 sont multipliées par 1,25 ;
– les frais d’accueil d’une personne âgée de plus de 75 ans, non parente en ligne directe et dont le revenu imposable n’excède pas le plafond de ressources fixé pour l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. La valeur réelle des avantages en nature peut être déduite dans la limite de 3 359 € par personne recueillie ;
– la partie déductible de la contribution sociale généralisée (CSG) assise sur la plupart des revenus du patrimoine de l’année 2009 (voir p. 10), ainsi que sur certains revenus de placements perçus en 2010, imposables et non soumis au prélèvement libératoire.

Un abattement est accordé en cas de rattachement au foyer fiscal d’un enfant marié, pacsé ou chargé de famille, âgé de moins de 21 ans (moins de 25 ans pour un étudiant, sans limite d’âge s’il s’agit d’une personne infirme). Cet abattement sur le revenu global est égal à 5 698 € par personne à charge. Il est ainsi de 11 396 € pour un couple marié rattaché. En outre, les personnes rattachées ouvrent droit aux majorations prévues pour les plafonds servant de base au calcul des réductions et des crédits d’impôt sur le revenu. Ce rattachement n’a pas d’incidence sur le quotient familial et implique que les revenus des personnes rattachées soient ajoutés.

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