Le Plan d’Epargne Retraite Populaire PERP

Les contribuables qui souhaitent mieux préparer leur retraite peuvent déduire de leur revenu net global, dans une certaine limite, les cotisations versées dans le cadre d’un Plan d’Épargne Retraite Populaire (le PERP est un contrat d’assurance).

Le plafond annuel de déduction est égal au plus élevé des deux montants suivants : – 10 % des salaires de l’année précédente (nets de l’abattement de 10 % ou des frais réels) ou des revenus professionnels de l’année précédente (BIC, BNC, BA) retenus, dans la limite de huit fois le plafond de la Sécurité sociale de la même année (soit une déduction maximale théorique de 27 446 € en 2010 et de 27 696 € en 2011) ;
– ou 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année précédente (soit une déduction maximale théorique de 3 431 € en 2010 et de 3 462 € en 2011). Ce plafond doit être diminué des sommes suivantes :
– pour un salarié, les cotisations salariales et patronales versées au titre des régimes de retraite supplémentaire auxquels il est affilié de façon obligatoire ainsi que l’éventuel abondement versé par l’employeur au sein d’un PER CO.
Exemple :
• salaire imposable en 2010 : 40 000 €
• abattement de 10 % pour frais : 4 000 €
• 10 % du revenu d’activité (salaire après abattement) : 3 600 €
• cotisations salariales et patronales versées au titre des régimes de retraite supplémentaires obligatoires au cours de l’année 2010 : 1 125 €
• différence pouvant être affectée au PERP en 2011 et déduite du revenu net global de l’année 2011 : 3 600 – 1 125 = 2 475 €
– pour un non-salarié, les cotisations déductibles des revenus professionnels versées dans le cadre d’un régime facultatif de Sécurité sociale ou d’un contrat d’assurance de groupe Madelin, ainsi que l’abondement de l’entreprise versé sur un PER CO. Il n’est pas tenu compte des cotisations versées dans la limite de 15 % du bénéfice compris entre une et huit fois le plafond de la Sécurité sociale.

Chaque époux ou partenaire d’un Pacs ayant atteint la limite de déduction peut bénéficier du plafond non utilisé par son conjoint ou son partenaire. En contrepartie de la déduction des versements effectués sur le PERP, la loi Fillon a prévu une sortie sous forme de rente viagère : le versement de cette rente s’effectue à une date fixée contractuellement qui est, au plus tôt, l’âge de 60 ans ou la date de liquidation effective des droits à pension de vieillesse, si elle est antérieure à cet âge. L’imposition de cette rente est opérée dans la catégorie des pensions avec le bénéfice de l’abattement de 10 %. La loi portant réforme des retraites du 27 octobre 2010 permet désormais aux détenteurs de PERP , lorsque les conditions générales de leur contrat le prévoient, de récupérer jusqu’à 20% du capital acquis au moment de leur départ en retraite. Précédemment, la sortie en capital n’était autorisée que pour l’achat de la résidence principale en accession à la première propriété. Ce capital est alors soumis à l’impôt sur le revenu, avec un étalement possible sur cinq ans par parts égales. Dans quelques cas de force majeure, un déblocage anticipé est possible.

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