Comment faire un dossier de surendettement ?

Dans le contexte économique actuel, nous sommes de plus en plus nombreux à avoir des difficultés financières et même plus en cas de perte d’emploi ou autres aléas de la vie.

Lorsque l’on a tout essayé, qu’aucune solution viable n’a été trouvée et que l’on est fiché à la Banque de France pour impayés auprès des organismes financiers, ou encore pour chèques impayés, le seul recours est le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Il faut, alors se procurer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Pour cela, vous avez plusieurs possibilités :
– Certains sites internet et en particulier celui des services publics vous proposent ce dossier au format PDF et vous pouvez l’imprimer.
– vous êtes résidez près d’une agence de la Banque de France, vous pouvez y retirer le dossier.
– enfin, vous adressez un courrier à la Commission de Surendettement, et vous recevez ce dossier sous quelques jours à votre domicile.

La Banque de France possède des agences dans chaque département. Vous en trouverez, sans difficultés, les adresses dans les annuaires téléphoniques ou même auprès de votre banque.

Le dossier ne peut être constitué que par la personne ou le couple surendetté. Cette ou ces personnes doivent être des particuliers de nationalité française, résidant en France ou à l’étranger mais ayant contracté les crédits concernés en France.

Cette procédure n’est pas accessible aux sociétés et aux indépendants, commerçants, etc…

La personne qui dépose un dossier doit être de bonne foi, c’est-à-dire qu’elle n’a pas provoqué consciemment cette situation.

Le dossier est constitué du formulaire cerfa° 13594.1 et d’une lettre expliquant les raisons du surendettement, signée par le ou les déposants. Ce dossier reprendra tous les éléments de dette et devra être accompagné des justificatifs. Seules les dettes personnelles relatives à la vie courante et à la famille peuvent être prises en compte.

Lorsque le dossier est complet, vous pouvez le faire parvenir à la commission par la poste ou le déposer. Une attestation de dépôt vous sera envoyée ou remise.

Si vous n’êtes pas encore fiché auprès du FICP, le dépôt d’un dossier de surendettement déclenche automatiquement votre fichage.

Lorsqu’elle reçoit votre dossier de surendettement la Commission procède à son étude et peut, si besoin, vous demander des renseignements complémentaires par courrier ou par téléphone. Si elle juge votre dossier recevable, la commission vous adresse un courrier recommandé avec AR. Elle en informe également par courrier recommandé tous vos créanciers, votre banque, et la CAF dont vous dépendez.

Si la Commission juge votre dossier de surendettement irrecevable, vous seul en serez informé par courrier recommandé avec AR.

Lorsque votre demande a été jugée recevable, toutes les procédures en cours sont suspendues pour un an maximum. Votre banque n’a plus le droit de prélever des frais de rejets de prélèvements, de vous priver de vos moyens de paiement etc…. Vous devez, cependant, continuer à rembourser vos créanciers dans la mesure de vos possibilités financières.

Lorsque votre dossier est jugé recevable, la commission va établir, en concertation avec les créanciers, un plan conventionnel de redressement qui tient compte de vos revenus et établi les mensualités que vous devrez versé à chaque créancier après avoir déterminé le “reste à vivre” c’est à dire la somme qui vous est nécessaire à gérer votre quotidien (loyer, edf, gdf, etc…). Elle répartit le surplus entre tous vos créanciers. Le plan doit faire l’objet d’un accord entre vous et les créanciers.

Si votre situation ne permet pas l’établissement d’un plan conventionnel, la commission établit l’échec de la procédure. Elle oriente alors le dossier vers une procédure de redressement personnel avec liquidation judiciaire si vous avez des biens susceptibles d’être vendus ou sans liquidation judiciaire si vous ne possédez pas de biens. Ces procédures effacent totalement vos dettes et sont assorties d’un fichage d’une durée de cinq à huit années, de même que le plan de redressement.