La faillite personnelle pour rembourser mes dettes

La procédure de la faillite personnelle a été créée afin de venir en aide aux entreprises ayant fait, aux personnes ayant perdu beaucoup d’argent ou atteintes d’une maladie ou ayant subit escroquerie majeure qui les aurait amené dans une situation de fort déficit budgétaire.

Cette procédure sociale peut aussi porter le nom de redressement social et sera obligatoirement suivie d’une mise sous tutelle économique afin d’accompagner les personnes à remonter la pente plus facilement même si cette tutelle est souvent mal perçue.

Vous pouvez vous déclarer en faillite personnelle si vos créanciers ont refusé tout changement dans le remboursement de vos dettes ce qui vous aurait permis d’alléger vos mensualités et pouvoir ainsi avoir plus de chance de sortir la tête de l’eau. Cette demande de faillite personnelle doit être faite auprès de la commission de surendettement qui doit vous permettre d’aménager le remboursement de vos dettes pour rembourser moins par mois, étaler un peu plus la durée de ces payements et réduire les taux d’intérêts de ces emprunts. Il vous faudra donc déposer un dossier de surendettement à la commission de surendettement.

Le dispositif de faillite personnelle peut aussi s’appliquer aux gérants d’entreprises ayant subit une liquidation judiciaire et qui aurait été condamné coupable de faits sanctionnables tels qu’une fraude fiscale d’un montant élévé, avoir participé à un détournement de fonds, avoir continué de payer ses dettes alors que l’entreprise se trouvait en situation de cessation de paiements ou si la boite ne remboursait pas ses dettes.

La déclaration de faillite personnelle vous permettra donc de survivre aux demandes incessantes de remboursement par vos créanciers puisque vous ne serez plus tenus légalement de respecter les délais qu’ils auront fixés. La commission de surendettement prendra en charge l’administration du paiement de vos dettes. Vous serez donc en quelque sorte libéré de toutes vos dettes puisque qu’elle seront plus ou moins effacées !

Mais utiliser la faillite personnelle pour rembourser ses dettes peut avoir de lourdes conséquences pour les reste de votre vie puisque vous devez rencontrer les personnes à qui vous devez de l’argent et admettre face à eux votre échec à les rembourser.