Loi Lagarde pour le crédit consommation

Le ministre de l’économie, Christine Lagarde viens de communiquer sur le fait que le gouvernement allait prendre des mesures supplémentaires au sujet de la loi sur le crédit à la consommation dans l’objectif de protéger les consommateurs et leur permettre d’être mieux informé des conséquences de l’emprunt conso et e pouvoir engager la responsabilité des société de crédit.

Un nouvel amendement à la législation en cours sur le crédits conso qui visent à “régulariser un certain nombre de relations entre les ménages et les banques”. ces mesures sont une des conséquences du rapport du magistrat à la cour de Cassation : Marielle Cohen-Branche.

Le gouvernement souhaite ainsi limiter le pouvoir des banques et notamment concernant la clôture “sauvage” des comptes bancaires des clients des banques françaises lorsque celle-ci sont informées du dépôt d’un dossier de surendettement par un de leur client. Le ministre veut mettre en place des “normes professionnelles” qui contrôlerait le pouvoir de vie ou de mort des banques et organismes bancaires à l’égard de leurs clients.

En plus de ce projet, on retrouve aussi la volonté du gouvernement d’appliquer le plan de remboursement mis en place par la commission de surendettement “à toutes les créances”. Ceci aura pour conséquence un blocage des débits des échéances dues à la banque sur le compte du client par celui-ci.

Ces dispositions viennent compléter le projet de loi et ces particularités comme la diminution du temps de traitement des dossiers de surendettement pour les faire passer de 18 à 6 mois, et un raccourcissement de la période de mise en oeuvre de plan de remboursement de 10 à 8 ans et de 10 à 5 ans pour le temps de fichage à la Banque de France.

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