Le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif PERCO

Le PERCO, complémentaire au PEE, est un dispositif collectif d’épargne pour la retraite créé d’entreprises. Il a pour objet de recevoir les versements volontaires du salarié, qui peuvent être augmentés des sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et, le cas échéant, des versements complémentaires de l’entreprise. La loi portant réforme des retraites du 27 octobre 2010 autorise les salariés d’entreprises dépourvues de compte épargne temps à verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur le PER CO dans la limite de 5 jours par an et par salarié (sans possibilité de réduire le congé annuel en deçà de 24 jours).

L’abondement de l’entreprise ne peut dépasser 16 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 5 656 € sur 2011 par bénéficiaire, sans pouvoir excéder le triple des versements personnels. L’abondement est déductible du bénéfice de l’entreprise ; il échappe aux charges sociales et aux taxes sur les salaires (hormis le forfait social de 6% à la charge de l’employeur), et ne supporte qu’une contribution de 8,2 % pour la part excédant 2 300 €. Il n’est pas imposable pour le bénéficiaire. Les fonds, indisponibles jusqu’à la date de départ à la retraite, sont normalement versés sous forme d’une rente viagère imposable sur une fraction, en fonction de l’âge du bénéficiaire, mais l’accord instituant le plan peut prévoir une sortie en capital. Le capital est alors exonéré d’impôt sur le revenu. Les produits du PER CO et l’abondement de l’entreprise sont soumis aux prélèvements sociaux.

Des déblocages anticipés de Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif sont possibles :
– acquisition de la résidence principale ou sa remise en état après une catastrophe
naturelle ;
– décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS ;
– expiration des droits à l’assurance chômage ;
– invalidité ;
– situation de surendettement.