Loi Scrivener 1 & 2

Avez déjà entendu parler de la loi Scrivener, l’une des lois du Code de la Consommation qui a pour but de protéger les consommateurs. Cette loi datant de 1979 qui fut complétée par la loi Neiertz en 1989 possède deux version : la loi Scrivener 1 et la loi Scrivener 2, voyons de quoi il s’agit…

Les produits concernés par la loi Scrivener 1 sont les crédits immobilier dont les fonds sont destinés aux travaux (amélioration, agrandissement,…) dont le montant ne pourra pas excéder 24 500 euros et qui ne font l’objet d’un acte notarié suite à un achat, une donation ou une soulte.

Les produits concernés par la loi Scrivener 2 sont les financement de construction ou aménagement dont le montant minimum est de 24 500 euros. Il peut concerner les crédits hypothécaires de tout montant ainsi que toutes formes d’acquisition peut importe leur valeur.

Pour les crédits immo, la loi Scrivener II, impose aux établissements financiers de mettre sur papier une offre de prêt pour la personnes ayant souscrit au crédit qui devra la recevoir pas courrier. Les crédits affectés sont eux aussi concernés par cette législation. Une fois l’offre préalable de crédit envoyée, l’organisme préteur doit maintenir ces conditions pendant au moins 30 jours. L’emprunteur, lui peut prendre un délai de réflexion 10 jours avant d’accepter la proposition qui lui est faite.