Les pénalités de remboursement anticipé

Si vous avez les moyens de vous débarrasser de votre crédit immobilier parce vous avez reçu une prime, que vous vendez votre logement, que vous avez reçu un héritage ou que votre rythme de vie a changé, vous pouvez effectuer un remboursement anticipé de votre emprunt. Vous avez la possibilité de rembourser une partie ou la totalité de votre prêt pour alléger votre dette envers la banque. Ce droit est inscrit dans l’article L. 312-21 du Code de la consommation. Mais attention ce remboursement anticipé peut parfois couter cher et entrainer le payement d’indemnités diverse ou de frais de mainlevée des hypothèques.

Limiter le montant des pénalités de remboursement anticipé

Le montant des pénalités de remboursement anticipé sont la plupart du temps définies dans le contrat du crédit contracté. Il existe cependant des limites définies par la législation qui empêche que leur valeur soit supérieure à un semestre d’intérêts sur le montant du capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.

Calcul des pénalités de remboursement anticipé

Si on prend pour exemple un crédit de 100 000 euros remboursable sur 20 ans à taux fixe, si vous souhaitez utiliser votre remboursement anticipé la 7ème année, vous devrez alors payer 1 889 euros qui sont le résultat de la somme du capital restant dû (75 591 euros) et des intérêts sur 6 mois (1 889 euros).